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Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « opendata.grdf.fr » et Mentions légales

Tout utilisateur de la plateforme reconnaît expressément souscrire sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU). L’utilisation de la plateforme suppose le respect total des lois, règlements et tous les autres textes juridiques en vigueur. Il conviendra de respecter l’ensemble de ces dispositions et règles en toutes circonstances. A défaut, l’utilisateur est conscient qu’il risque des sanctions civiles, pénales et/ou disciplinaires.

1. Présentation de la plateforme « opendata.grdf.fr »

La plateforme « opendata.grdf.fr » permet :

à l’ensemble des entités de GRDF de publier des informations publiques réutilisables conformément aux dispositions de la n°78-753 du 17 juillet 1978 (loi CADA) (voir paragraphe 2.1), en application de la stratégie d’ouverture des données publiques (open data) ou de leur propre initiative.

et à tout contributeur d’enrichir, modifier, compléter ou réutiliser les données.


Opendata.grdf.fr est le Portail édité et développé par GRDF (ci-après « l’Editeur »), dont le siège est localisé au 6 rue Condorcet, 75009 Paris. Le Portail est basé sur la solution OpenDataSoft (www.opendatasoft.com) et hébergé sur le cloud souverain.

2. Fonctionnement de la plateforme « opendata.grdf.fr »

2.1. Mise à disposition de données publiques

Conformément aux articles 10 et suivants de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (loi CADA), les informations mises en ligne en Open Data sur la plateforme « opendata.grdf.fr » sont lesdonnées publiques produites par GRDF.

Ces données répondent aux dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Ainsi en vertu de ce texte, certaines données ou informations protégées par secret de la défense nationale, secret des affaires, secret médical, secret statistique, etc. ne feront pas l’objet de mise à disposition. De même, les données à caractère personnel, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), ne sont également pas publiées sur la plateforme « opendata.grdf.fr ». Certaines données sont publiées en conformité avec la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

3. Responsabilités des acteurs

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est possible techniquement pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la plateforme « opendata.grdf.fr ». Elle est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

L’Editeur ne garantit pas que la plateforme fonctionne de manière ininterrompue, sécurisée ou qu’elle soit exempte d’erreurs. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs de « opendata.grdf.fr » n’aient été préalablement avertis. L’Editeur ne peut être tenu pour responsable d'une éventuelle rupture de ce service ou d'un problème technique empêchant un utilisateur d'accéder à la plateforme « opendata.grdf.fr ». L’Editeur se réserve la possibilité de refuser que certaines personnes aient accès au service « opendata.grdf.fr » en cas de violation de dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. L’éditeur doit alors justifier sa décision.

Concernant les contenus qu’elle propose afin d’animer la plateforme, GRDF assume une responsabilité éditoriale telle que définie par la loi en vigueur. La plateforme « opendata.grdf.fr » peut également être amenée à republier des contributions provenant d’utilisateurs tiers (ex. : INSEE). Conformément à la loi en vigueur, l’Editeur de la plateforme bénéficie de la qualité d’hébergeur de ces contenus et ne saurait en être tenu pour responsable.

4. La réutilisation des données mises en ligne se fait dans le cadre d’une démarche Open Data

GRDF publie les données publiques en Open Data (sauf exception) sous licence ouverte (permettant de reproduire, diffuser, adapter, et exploiter, y compris à titre commercial, sous réserve de mentionner la paternité et décrite à l’adresse https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014... La licence ouverte s’inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence) ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0).

5. Contenus édités pour animer la plateforme « opendata.grdf.fr »

Les contenus édités par GRDF pour animer la plateforme « opendata.grdf.fr » sont soumis aux termes des licences associées aux jeux de données publiés. Les illustrations éventuelles de ces contenus sont régies par les droits qui leur sont applicables.

6. Données personnelles

Des données personnelles liées à la navigation sur la plateforme « opendata.grdf.fr » sont collectées et archivées. Elles ne font pas l’objet d’utilisation commerciale.

Toutefois, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les visiteurs de la plateforme « opendata.grdf.fr » disposent notamment d’un droit d’accès et de rectification auprès de l’éditeur de la plateforme.

7. Textes de référence

8. Mentions légales

GRDF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros.

Siège social : 6 rue Condorcet, 75009 Paris. RCS Paris 444 786 511.